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Forfait mobilité. Un conducteur étranger ne revenait pas dans son pays d’origine une fois toutes les 4 semaines – amende de 30 000 euros et peine d’emprisonnement en France

En France, des amendes sévères ont commencé à être imposées par les inspecteurs en cas de non-respect des dispositions du Paquet Mobilité. Ils évoquent le retour obligatoire des conducteurs dans leur pays d’origine : la peine en cas de violation de cette règle est d’un an de prison et de 30 000 euros d’amende pour le chef d’entreprise.

De lourdes amendes sont menacées en France si les conducteurs étrangers ne rentrent pas à temps dans leur pays d’origine, l’UNTRR a attiré l’attention des transporteurs. L’Association des opérateurs de transport routier de Roumanie a déclaré que la réglementation est assurée par la DREAL (Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement), l’organisme régional français responsable de la protection et de l’aménagement de l’environnement.

La violation des dispositions du Forfait Mobilité est punie d’un emprisonnement d’un an et d’une amende de 30 000 euros, qui sera infligée au chef d’entreprise. L’avocate française de l’UNTRR, Smaranda Rugina, a confirmé qu’elle avait plus de 10 poursuites contre des entreprises roumaines pour cette violation. L’obligation du conducteur de rentrer chez lui est stipulée à l’article 8, paragraphe 8a, du décret 561/2006 du 15 mars 2006 portant harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale relative au transport routier, tel que modifié par le décret 1054/2020 :

L’entreprise de transport doit organiser le travail des conducteurs de manière à ce qu’ils puissent revenir pendant chaque période de quatre semaines consécutives au centre d’activité de l’employeur dans l’État membre dans lequel le conducteur travaille habituellement et où commence son repos hebdomadaire, ou au lieu de résidence du conducteur, de prendre au moins un repos hebdomadaire régulier, ou un repos hebdomadaire de plus de 45 heures, en compensation d’un temps de repos hebdomadaire réduit.

Toutefois, si un conducteur a pris deux jours de repos hebdomadaires réduits consécutifs conformément au paragraphe 6, l’entreprise de transport doit organiser le travail du conducteur de manière à ce qu’il puisse revenir au début d’un repos hebdomadaire régulier de plus de 45 heures comme compensation.

L’entreprise doit documenter la manière dont elle remplit cette obligation et conserver cette documentation dans ses locaux afin qu’elle puisse être présentée aux autorités de régulation à leur demande.

l’amende n’est pas infligée au conducteur, mais au chef d’entreprise.