août 7, 2023 - By: Viktoriia Mikhalchuk
Les amendes payées en France peuvent être remboursées. Bruxelles a évoqué le contrôle des conducteurs étrangers
La Commission européenne a adopté une position sur le contrôle des chauffeurs routiers étrangers en France. Selon Bruxelles, les objections des transporteurs à certaines pratiques des services de contrôle français sont fondées. En conséquence, les transporteurs peuvent demander le remboursement des amendes illégalement perçues.
Fin mai de cette année, les organisations de transporteurs de Pologne et de Hongrie (Union polonaise des transports, NIT Hongrie et Association des transporteurs polonais en France) ont envoyé une lettre conjointe à la Commission européenne et au Bureau européen du travail concernant les contrôles routiers illégaux effectués par les autorités françaises. Ces contrôles portaient sur les périodes de repos hebdomadaire régulières qui, conformément à l’article 8, paragraphe 8, du règlement (CE) n° 561/2006, ne peuvent être effectuées dans un véhicule.
La Commission européenne a déjà précisé dans une note spéciale il y a près de trois ans que lors des contrôles, les services ne peuvent pas demander au conducteur des preuves (ex. factures d’hôtel, etc.) qu’il s’est régulièrement reposé à l’extérieur du véhicule.
Ainsi, les conducteurs ou les employeurs ne peuvent être condamnés à une amende pour violation de l’interdiction de prendre un repos hebdomadaire régulier (ou un repos compensatoire de plus de 45 heures) dans le véhicule que lorsque le camionneur est pris en flagrant délit. Ainsi, lors d’une pause de 45 heures dans le véhicule d’un camionneur.
La pratique du français
Or, l’expérience des transporteurs polonais et hongrois montre que les autorités françaises de contrôle ignorent les consignes de Bruxelles. En France, les chauffeurs routiers sont régulièrement invités à fournir des documents supplémentaires (par exemple des factures d’hôtel) attestant qu’ils sont sortis de la voiture au cours des 28 derniers jours pour prouver qu’ils ont bénéficié d’un repos hebdomadaire en dehors de la cabine du camion.
La réponse de Bruxelles
La Commission européenne a envoyé une réponse officielle à la lettre des associations polonaise et hongroise, dans laquelle elles notent qu’il existe toujours un manque de coopération entre les États membres dans la mise en œuvre du volet social du « Paquet Mobilité ». Dans le même temps, la Commission souligne que les actions des services français sont illégales.
Remboursement des amendes
Les contrôles effectués par les autorités françaises ayant enfreint les règles, les amendes infligées aux transporteurs lors des contrôles peuvent également faire l’objet d’un recours.
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